règles générales du permis de construire

Les règles générales Les lois diverses inscrites dans les Codes permettent de définir une cohérence de développement et le permis de construire d’aménagement du territoire au niveau national. La loi SRU du 13 Décembre 2000 instaure ce type de schéma directeur pouvant être mis en place par une collectivité territoriale pour le permis de construire. Ces SCOT n’interfèrent pas dans l’instruction des autorisations d’occupation des sols, mais donnent l’orientation que doivent respecter les plans du permis de construire et d’urbanisme au niveau communal. Les lois traduisent surtout les préoccupations politiques qui conduisent l’évolution du permis de construire et de notre société depuis le milieu du siècle dernier : Après guerre, la nécessité de reconstruire en structurant le permis de construire et le territoire amène les autorités à laisser se développer les ZUP, puis les ZAD tout en traçant les grandes voies de circulation routières, ferroviaires et aéronautiques permettant le développement des zones d’activités économiques. Rapidement les conséquences de ce mode d’urbanisation font prendre conscience de la nécessité du permis de construire pour la protection du patrimoine bâti existant (loi Malraux de 1962), puis la protection de l’environnement et du cadre de vie (loi d’orientation foncière de 1967). Cette loi instaure les POS et les ZAC dont certains sont encore en vigueur aujourd’hui. Parallèlement, les nuisances engendrées par les nouvelles infrastructures sans permis de construire donnent naissance à des plans de protection divers (bruit, risques technologiques) tandis que la construction imprudente de certains espaces amènent à créer des plans de protection contre les risques naturels (avalanches, inondations)dans le permis de construire. Puis les préoccupations d’ordre écologique d’une part, et sociologique d’autre part sont prises en compte dans le permis de construire et une série de lois promulguées de 1985 à 1991 (loi Montagne, loi Littoral, loi Paysage, et loi d’Orientation pour la ville). La loi SRU enfin, instaure les PLU qui doivent tenir compte au niveau communal de l’ensemble des règles du permis de construire générales afin que le candidat à la construction puisse se référer à un seul document lui assurant de respecter tous les textes susceptibles de concerner son terrain. 2.3 – Les cas particuliers Ayant pour but de sauvegarder les monuments historiques, mais aussi les sites naturels pittoresques, des secteurs sont placés sous la tutelle de l’ABF. Il en résulte un régime particulier d’instruction des autorisations de construire puisque le dossier sera soumis à l’approbation de cet architecte des bâtiments de France. Secteur sauvegardé :pour les permis de construire abf C’est le plus souvent un ensemble patrimonial présentant un caractère historique ou esthétique qui mérite d’être préservé et mis en valeur.