permis de construire et plan de maison architecte

construction déclaration préalable de travaux Implantation de mobil-h ome et de caravanes : La loi définit le cadre strict de l'implantation des résidences mobiles : - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) généralement destinés à la location longue durée et qui parfois vendent des parcelles. - les campings - les villages de vacances classés en hébergement léger En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisirs, leur installation est interdite. 6) Instruction des déclarations préalables par les communes compétentes (PLU et cartes communales à compétence) : Les consultations obligatoires sont : - l'architecte des bâtiments de France : quand le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans le périmètre d'une AVAP ou ZPPAUP, - la DDT – service planification : terrain situé en zone inondable - la DDT - pôle de Brioux sur Boutonne : projet nécessitant une évaluation d'incidences Natura 2000 7) Rappels : Plan de maison permis de construire ► Afin d'assurer toute la transparence nécessaire au bon suivi des dossiers auprès du service instructeur, il est indispensable de communiquer : date de consultation de l'ABF, date de notification des décisions portant grief, date de transmission en préfecture (pour les communes compétentes) ► Transmission au contrôle de légalité : dans la semaine qui suit le dépôt, transmission d'un exemplaire du dossier en préfecture. Les pièces complémentaires peuvent éventuellement être transmises avec la décision. ► la numérotation des dossiers de demande : Elle doit être conforme au modèle national : numéro INSEE du département suivi de celui de la commune, puis 2 chiffres pour l'année suivi de la lettre du service instructeur et terminé par le numéro d'ordre. PC 079 _ _ _ 12 S 0001 Ce numéro n'est plus modifié par la suite car une modification pourrait avoir des conséquences juridiques en cas de contentieux. ► l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise que « toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Dans le cas contraire, la décision présente une fragilité juridique très facile à soulever. Les initiales ne sont pas recevables. 8) Échanges : architecte permis de construire Surface de plancher Cas des lotissements : un demandeur peut demander à conserver les anciennes règles s'il est lésé par la nouvelle surface de plancher. Les 170 m² de SHON correspondront, à compter du 1er mars 2012, à 170 m² de surface de plancher. DP - seuil de soumission La surface de 40 m² s'applique tant à la surface de plancher qu'à l'emprise au sol. L'emprise au sol correspond à la projection au sol de la toiture ; en conséquence cela comprend les débords de toit et les auvents. Les piscines couvertes : la surface de plancher à considérer est la surface en dehors du bassin et une hauteur supérieure à 1,80 m. Une piscine crée de l'emprise au sol. permis de construire Sur une même propriété, les 170 m² de surface sont comptés par construction. Les terrasses de plain-pied sans fondation conséquente ne sont pas soumises à autorisation (une circulaire précisera ce point). Surface taxable : la surface taxée sera différente de la surface de plancher (voir fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable) Garage clos et couvert avec une hauteur > à 1,80 m = surface taxable Pour le calcul de la surface taxable, un formulaire spécifique sera joint à la demande d'autorisation. permis de construire La surface taxable peut être contrôlée et contestée si dans le dossier comporte des éléments qui permette d'identifier une erreur. Dans ce cas, une procédure contradictoire peut être mise en oeuvre au cours de l'instruction pour préciser la déclaration ou la corriger. La valeur taxable au 01/03/2012 est de 685 € Les lotissements : date d'application juillet 2012 Une déclaration préalable n'est pas modifiable.